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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes faites et à toutes les prestations fournies par nous. Elles sont considérées comme étant formellement et explicitement agréées par nos clients. Il en est ainsi même si elles étaient en contradiction avec les conditions générales ou particulières d’achat, sauf si nous avons accepté ces dernières en termes exprès ou écrits.

LIEU DE LIVRAISON

Nos marchandises sont livrables en nos magasins, qu’elles y soient enlevées ou qu’elles soient envoyées à l’acheteur, cette règle est applicable dans tous les cas.

EXPÉDITION

Les marchandises voyagent toutes et dans tous les cas, aux risques et périls de l’acheteur, que le transporteur ait été choisi par nous, ou non et même au cas où nous serions engagés exceptionnellement à faire l’expédition franco ou à livrer à domicile ou dans d’autres conditions. Nos clients sont invités à vérifier les colis à l’arrivée et s’il y a détérioration de l’emballage, à exercer directement leur recours contre le transporteur en cas d’avarie, de manquant ou de perte.

PRIX

Sauf stipulation contraire, tous nos prix s’entendent pour marchandises prises en nos magasins, emballages frais et taxes en sus. Les prix stipulés sont ceux de nos tarifs en vigueur au jour de la commande. Ils peuvent toutefois être modifiés à tout moment sans avis préalable, à la suite de circonstances indépendantes de notre volonté et notamment : hausse des prix de nos fournisseurs, hausse des salaires, modifications dans la législation, etc.

PAIEMENT

Sauf stipulation contraire de notre part, nos factures sont payables à 30 jours date de facturation, sans escompte ni retenues. Le paiement s’entend en notre établissement à Cheratte, et le fait de tirer traite sur l’acheteur ne déroge pas à cette clause.

Les fournitures à l’étranger peuvent être subordonnées au paiement d’avance des marchandises ou au dépôt préalable d’une garantie.

En cas de non-paiement de la facture, il sera dû dès le jour qui suivra l’échéance de plein droit et sans mise en demeure, au titre de clause pénale et forfaitaire, pour les frais administratifs une somme de 15% du montant restant dû, avec un minimum de 125 €. Les frais de justice ne sont pas compris dans cette indemnité. Le montant des factures impayées sera de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’un intérêt moratoire de 1% par mois. En outre, ce non-paiement nous permet d’exiger le paiement immédiat de toute somme due et d’annuler, par simple lettre recommandée, tout marché ou commande pour les quantités à livrer. Les frais d’encaissement, de protêt et de retour sont portés en compte pour toutes quittances et traites rentrantes impayées.

Les objets mobiliers faisant l’objet de la présente facture restent la propriété de Midarms jusqu’à leur paiement complet.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Midarms, huit jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

RETOURS

Nous n’acceptons les retours motivés et dans un délai maximum de huit jours de la date de fourniture que pour autant que les marchandises n’aient pas été fabriquées spécialement pour le client et qu’elles nous parviennent en bon état, sans avoir été, ni montées, ni démontées, ni utilisées. Les retours doivent être faits franco-domicile, les marchandises retournées voyageant aux risques et périls de l’expéditeur.

GARANTIE

Notre garantie se limite à la réparation ou en remplacement gratuit ou onéreux de nos articles reconnus par nous défectueux et ce, pendant un délai de six mois à dater de la livraison. Sauf stipulation contraire, la réparation ou le remplacement ne peut être effectué que par nous.

Nous n’acceptons pas d’intervenir dans les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter d’un vice de matière ou de fabrication de produits que nous vendons.

VIE PRIVÉE

Midarms respecte la vie privée de ses clients et ne collecte pas de données personnelles sans leur consentement. Le client est informé des droits qui sont les siens au regard de la législation sur la protection des données personnelles.

Midarms est responsable de ces données. Il a le devoir de s’assurer que les données sont traitées en toute sécurité et doit avertir le client si la sécurité de ses données n’est pas respectée.

CONTESTATIONS

Les tribunaux de Liège sont seuls compétents pour tous litiges pouvant s’élever entre nos clients et nous-mêmes.

Les relations contractuelles de Midarms avec le client sont régies par le droit belge.